CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

• Formation éligible
• Étudiant(e) en médecine à partir de la deuxième année d’étude Inscrit(e) dans une université européenne
• Nationalité - Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou étranger/étrangère en situation régulière en France depuis le 1er janvier de l’année de début du cycle de formation et sur la période
  du contrat.

MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA BOURSE

• Les étudiants admis à la bourse en bénéficieront jusqu’au terme de leur internat, dans le respect des conditions d’attribution.
• La bourse proposée correspond à un montant annuel (année scolaire) plafonné à 13 000€ versée en une fois par virement bancaire. Le montant de la bourse sera variable et proratisé selon la date à laquelle l’étudiant a candidaté au dispositif. De plus, en fonction des frais réels, la bourse pourra être réévaluée chaque année.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Engagements du bénéficiaire
La bourse est versée en contrepartie d’un engagement à :

• Exercer à l’équivalent d’un temps complet, sur le territoire communal de Carcassonne ;
• Dans un délai de 6 mois maximum qui suit la fin de l’internat et l’obtention du diplôme ;
• Une activité de médecine générale ;
  en activité libérale de secteur 1 ou salariale ;
• Sur une durée équivalente au nombre d’années d’études financées dans la limite de 5 ans minimum.
• Faire connaître au Maire de Carcassonne l’implantation sur la Commune à la fin des études, par lettre recommandée avec accusé réception ;
  dans un délai maximum de six mois suite à l’obtention du diplôme d’État de Docteur en médecine et adresser au Maire de Carcassonne, par courrier recommandé avec accusé de réception, une copie du Diplôme et le document officiel attestant de l’installation effective sur le territoire municipal.

CANDIDATURE ET MODALITÉS D’INSTRUCTION DES DEMANDES DE BOURSE
L’étudiant doit faire acte de candidature via le formulaire de dépôt de candidature dûment complété et accompagné de l’intégralité des documents demandés.

Le dossier de candidature doit être transmis avant le 20 juin 2025, date limite de réception :

• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Maire de Carcassonne et envoyé à l’adresse : Mairie de Carcassonne, Direction Enseignement Supérieur Jeunesse – Service Campus Info 32 rue Aimé RAMOND - 11 000 CARCASSONNE
• Soit remis directement au Campus Info, 85 rue de Verdun à CARCASSONNE (Tel : 04.68.77.71.88) contre remise d’un récépissé attestant la date et la conformité du dépôt de candidature (Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, sauf le vendredi 16h30)

PROCÉDURE D’ATTRIBUTION
Instruction et décision
Le Jury de sélection est chargé de l’instruction des candidatures. Il est composé, conformément à la délibération du Conseil Municipal afférente. Il étudie les dossiers de candidature et émet des avis motivés notamment sur le projet professionnel présenté, avant de décider de retenir ou de rejeter les candidatures correspondantes. Le jury peut décider d’auditionner les candidats afin d’approfondir les projets professionnels et affiner leurs compatibilités avec les besoins du territoire.

Notification
Toute décision afférente à une demande de bourse est notifiée à l’étudiant par le Maire de Carcassonne par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de rejet de la demande, le motif sera précisé dans la notification. Deux voies de recours sont ouvertes :

Le recours gracieux qui vaut demande de réexamen du dossier.
Ce recours gracieux doit se faire exclusivement par courrier postal adressé au Maire de Carcassonne, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Le silence de l’administration pendant deux mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.

Le recours contentieux.
Il doit être introduit auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier de notification de rejet du recours gracieux.

CONTRÔLE DE LA COMMUNE
La Commune exerce un contrôle sur les pièces des dossiers réceptionnés. En cas de déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse ou d’attribution par erreur d’instruction, la commune pourra demander au bénéficiaire le remboursement intégral ou partiel des sommes indûment perçues.

ACTUALISATION ANNUELLE DES INFORMATIONS DU BÉNÉFICIAIRE

À chaque rentrée universitaire, le bénéficiaire doit obligatoirement :

• Informer la Ville de l’évolution de son cursus ainsi que de tout changement éventuel de situation,
• Actualiser ses données, en envoyant le formulaire et les pièces justificatives, au plus tard le 1er novembre. L’actualisation des données peut être effectuée par courriel ou par courrier adressé au Maire de la commune, et envoyée à l’adresse de la Mairie de Carcassonne. Sans réception de ces éléments de situation et/ou justificatifs, la Commune se réserve le droit de réévaluer l’attribution de la bourse ou solliciter son remboursement.

CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Pour être recevable, le dossier doit obligatoirement comprendre l’ensemble des pièces suivantes lors de l’envoi ou du dépôt :

• Formulaire de dépôt de candidature dûment rempli
• Curriculum vitæ
• Pièce d’identité en cours de validité
• Certificat de scolarité / attestation d’inscription
• Projet professionnel

Ce projet doit prendre la forme d’une lettre de motivation, à adresser au Maire de Carcassonne. Il détaille le projet professionnel ainsi que les motivations à s’installer sur le territoire de la commune. Ce document ne devra pas excéder les trois pages.

• Relevé d’Identité Bancaire