Guide des démarches

    Pour les professionnels et les entreprises
    Institution - Démarches
    Page   14 Fév 2018

    Attention : Depuis le 1er juillet 2014, le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d'en faire la déclaration à la mairie (et non plus en préfecture, comme c'était le cas jusqu'au 30 juin 2014).
    Consulter la fiche "Vente en liquidation des stocks" de Service-Public.fr

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