19 Jan 2022

Documents d'urbanisme

Un plan de permis de construire

Autorisation à remplir pour faire des travaux

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
Par exemple sont soumis à déclaration préalable :

  • les constructions de moins de 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol qui ont une hauteur de plus de 12 mètres ;
  • les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
  • en zone urbaine uniquement U, les extensions des constructions existantes créant de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, sauf si la surface totale de la construction après projet est portée au-delà de 150 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, auquel cas, une demande de Permis de Construire est obligatoire ;
  • les divisions de terrains sans réalisation d'équipements communs, ou hors périmètre de protection des monuments historiques ;
  • piscines non couvertes dont le bassin à une superficie comprise entre 10 et 100m² ;

Aussi si votre projet porte sur une maison individuelle et/ou ses annexes (extension, création de fenêtres, garage, véranda etc…), vous devez télécharger le formulaire suivant :  cerfa n°13703.
Si votre projet porte sur une construction autre qu’une maison individuelle (changement de destination, immeuble collectif, commerce, etc…), vous devez télécharger le formulaire suivant : cerfa n°13404.
Si votre projet porte sur une division foncière non soumis à permis d’aménager, vous devez télécharger le formulaire suivant : cerfa n°13702.

 

Les constructions nouvelles comme la création d’une maison individuelle et/ou de ses annexes sont par principe soumises à permis de construire.
Par exemple sont soumis à permis de construire :

  • les constructions qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
  • les extensions des constructions existantes qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, si la surface totale de la construction après projet est portée au-dessus de 150 m²  de surface de plancher ou d'emprise au sol ou si en dehors de la zone U ;

Vous devez déclarer votre projet en téléchargeant le formulaire suivant : cerfa n°13406.

La demande de Permis de Construire/Permis d'Aménager concerne les demandes groupées de permis d’aménager et/ou de construire et/ou de démolir.
 Par exemple :

  • la création d’un lotissement, d’un camping, d’aires de stationnement ou d’accueil et des terrains de sport ;
  • les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
  • les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations ;
  • lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement des voies, d’espaces ou d’équipements communs ;

Les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux.
Vous devez déclarer votre projet en téléchargeant le formulaire suivant : cerfa n°13409.

Vous souhaitez démolir totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

Vous devez déclarer votre projet en téléchargeant le formulaire suivant : cerfa n°13405.

Vous devez déclarer l’ouverture de vos travaux en téléchargeant le formulaire suivant : cerfa n°13407.
Vous devez déclarer votre achèvement de travaux en téléchargeant le formulaire suivant : cerfa n°13408.

Affichage
Après avoir obtenu l’autorisation sollicitée vous devez afficher l'arrêté ou la décision sur un panneau lisible de l'extérieur du terrain, portant les mentions obligatoires.

Vous souhaitez modifier un permis de construire qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.
NB. Un permis est valable 3 ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

Vous devez déclarer la modification de votre permis de construire en téléchargeant le formulaire suivant  cerfa n°13411

Vous souhaitez transférer tout ou une partie d’un permis de construire en cours de validité délivré à une autre personne.

NB. Un permis est valable 3 ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.
Vous devez déclarer le transfert de votre permis de construire en téléchargeant le formulaire suivant : cerfa n°13412

Vous souhaitez ouvrir un Etablissement Recevant du Public ou désirez modifier l'aménagement intérieur d'un Etablissement Recevant du Public existant.

Aménagement intérieur d'un établissement recevant du public dans le cadre d'une demande de permis de construire.
Si vos travaux d'aménagement intérieur, au titre de l'article L.111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, sont réalisés dans le cadre d'une demande de Permis de Construire, le formulaire cerfa n°14570*01 est à joindre obligatoirement au dossier de demande dûment rempli et doit être accompagné des pièces figurant sur le bordereau des pièces à joindre, ainsi que des pièces PC39 (notice d'accessibilité) et PC40 (notice de sécurité) dans le cadre d'une demande de Permis de Construire.

Aménagement ou Modification intérieure d'un établissement recevant du public
Si vos travaux concernent l'aménagement ou la modification intérieur d'un Etablissement Recevant du Public, vous devez déposer une demande d'Autorisation de Travaux dûment remplie et signée et qui doit être accompagnée des pièces figurant sur le bordereau des pièces à joindre. Concernant ce type de travaux, vous devez télécharger le cerfa n°13824.

Si votre demande englobe un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap), vous devez télécharger les formulaires suivants : le cerfa 15246 et le cerfa 15247, et les transmettre à la Préfecture.

Si vos travaux portent également sur la modification de l'aspect extérieur du bâtiment mais ne rentre pas dans le cadre d'une demande de Permis de Construire, il convient de déposer une Déclaration Préalable simultanément à votre demande d'Autorisation de Travaux par le biais du formulaire : cerfa n°13404.

Le certificat d'urbanisme est soit d’information soit opérationnel.

Le certificat d’urbanisme d'information (option a)
Il permet de connaître des renseignements généraux applicables au terrain : règles d'urbanisme, liste des taxes et contributions, limitation administrative au droit de propriété, droit de préemption etc….
Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible.

Le certificat d'urbanisme opérationnel (option b)
Il indique, en plus des informations données ci-dessus, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus. Il donne une information (et pas une autorisation) sur la constructibilité, les droits et obligations. Il ne remplace pas le dépôt d’une autorisation d’urbanisme.

Dans les deux cas, le formulaire est identique, seules les pièces à joindre sont différentes.

Pour déposer un certificat d’urbanisme informatif ou opérationnel, vous devez télécharger le cerfa n°13410.

Comment et où nous déposer les autorisations d’urbanisme, certificat d’urbanisme

Dépôt des dossiers d’urbanisme à l’accueil de la Mairie ou par voie postale

Toute demande de travaux doit être fournie en un nombre suffisant (5 exemplaires complets sont vivement conseillés).

Après avoir vérifié que vos dossiers soient complets, vous pourrez nous les déposer soit à l’accueil de la Mairie soit nous les envoyer par voie postale.

Un récépissé de dépôt vous sera transmis ultérieurement après l’enregistrement de votre dossier.

Dépôt des dossiers d’urbanisme par voie électronique

Afin d’améliorer et moderniser la qualité de notre service public, vous pouvez désormais nous envoyer vos dossiers d’autorisation d’urbanisme, les certificats d’urbanisme et déclaration d’intention d’aliéner par courriel aux adresses que vous trouverez ci-après :

Autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de construire et/ou d’aménager, ouverture et/ou achèvement des travaux, modification ou transfert d’un permis de construire) : au@mairie-carcassonne.fr    

Certificat d’urbanisme informatif et opérationnel : cu@mairie-carcassonne.fr

Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) : dia@mairie-carcassonne.fr    

Ces dépôts sont soumis aux conditions générales d’utilisation :

  • Chaque pièce de votre dossier devra faire l’objet d’un ou plusieurs fichiers distincts et nominatifs répondant aux pièces exigibles ;
  • Ne seront acceptés que les fichiers d’une taille de 10 mega-octets dans les formats suivants : PDF, JPEG et PNG ;
  • Un seul et unique exemplaire devra être envoyé ;
  • Un inventaire des pièces devra accompagner l’envoi ;
  • L’objet de votre demande devra clairement apparaître dans l’intitulé de votre email, par exemple : certificat d’urbanisme informatif ou certificat d’urbanisme opérationnel ;
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Mme Isabelle Chésa - 1ère adjointe