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06 Fév 2024

Informations pratiques (marchés publics)

Les grands principes de la commande publique

Les achats des collectivités sont règlementés par le droit européen et le droit interne notamment le Code de la commande publique qui se résument en l’obligation d’attribuer les marchés après mise en concurrence préalable des éventuels entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de service en respectant les trois principes fondamentaux régissent l'achat public :

  • La liberté d'accès à la commande publique invite les acheteurs à permettre à l’ensemble des opérateurs qui pourraient être intéressés par un marché public de se porter candidats,
  • L'égalité de traitement des candidats oblige les acheteurs à faire bénéficier les candidats d’un même traitement, recevoir les mêmes informations et ne favoriser aucun d’entre eux,
  • La transparence des procédures impose aux acheteurs de déterminer les règles de la consultation au moment de la consultation et de les rendre publiques.

Les marchés et les accords-cadres

Un marché est un contrat conclu entre une collectivité et très généralement une entreprise privée, au terme d’une procédure, pour satisfaire un besoin en matière de travaux, de fournitures courantes ou de services.

Le titulaire du marché effectue ainsi une prestation en contrepartie d’un prix.

L’accord cadre est une technique d’achat utilisée lorsque le besoin ne peut être complètement défini à l’avance, notamment en termes de quantité et de périodicité.

  • L’accord-cadre à bons de commande est conclu avec un ou plusieurs opérateurs sans remise en concurrence. Les opérateurs économiques se voient confier des bons de commande lorsque le besoin se présente,
  • L’accord-cadre à marchés subséquents est conclu avec un ou plusieurs opérateurs qui seront remis en concurrence soit lorsque le besoin se présente soit selon une périodicité définie dans l’accord-cadre.

Les seuils et procédures

Plus le contrat est onéreux (on parle de seuils), plus les règles de mise en concurrence des candidats potentiels sont strictes, et plus les contrôles exercés sur ces marchés sont importants (obligation de publier le résultat des attributions, transmission des marchés à la Préfecture qui en contrôle la légalité…).

Les marchés publics d’un faible montant sont dispensés des obligations de publicité et de mise en concurrence.

À titre informatif, le seuil de dispense est de 40 000 €HT depuis le 1er janvier 2020  (ce montant est fixé par décret) mais chaque collectivité a le loisir d’adopter des règles plus strictes.  

Pour ces marchés, l’acheteur public a pour seule obligation de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.

Cette mesure de dispense de publicité et de mise en concurrence permet de ne pas faire peser sur ces marchés publics un formalisme trop important, coûteux en temps et en moyens, au regard de leur très faible montant et faible enjeu. Pour ces achats, les acheteurs ne sont soumis qu’à l’obligation de bon sens, de veiller à assurer une utilisation optimale des deniers publics, c'est-à-dire d’acheter de manière pertinente en sollicitant, s’il y a lieu, différents prestataires.

Entre 40 000 €HT et 221 000 €HT pour les fournitures et les services et entre 40 000 €HT et 5 538 000 €HT pour les travaux (221 000 € et 5 538 000 € sont des seuils européens ; ils varient tous les deux ans en fonction des accords internationaux)

La règlementation impose de mettre en concurrence les candidats potentiels. La procédure est librement définie par la collectivité (sauf l’exigence d’une publicité formelle et règlementée au-delà de 90 000 €HT) et la négociation est possible dès lors qu’elle est prévue par les documents de la consultation (le règlement de la consultation) et selon des modalités également fixées dans ce document. Il est possible de négocier sur tous les éléments du contrat.

La mise en concurrence est dématérialisée : les publicités et les cahiers des charges sont mis en ligne sur une plateforme de dématérialisation appelée « profil acheteur ». Depuis le 1er octobre 2018, tous les candidats (TPE comprises) ont l’obligation de répondre par voie dématérialisée, sur leur profil acheteur.

Au-delà de 221 000 €HT pour les fournitures et les services et 5 538 000 €HT pour les travaux

Des procédures s’imposent et il n’est pas possible, en principe, de négocier avec les candidats avant d’attribuer le marché. Par exemple, la procédure de l’appel d’offres ouvert exige :

  • Une publicité au BOAMP (organe de presse nationale) et au JOUE (organe de presse communautaire) ;
  • Un délai minimal entre la publicité et la remise des offres (30 jours) ;
  • La tenue d’une commission d’appel d’offres qui dispose d’un pouvoir de décision ;
  • Le cas échéant, une délibération du Conseil municipal pour autoriser son Maire à signer le marché ;
  • L’obligation de respecter un délai de 11 jours minimum entre l’information donnée aux candidats évincés et la signature des marchés pour permettre aux candidats évincés de faire un recours auprès du juge administratif avant la signature du marché par l’exécutif de la collectivité (le référé précontractuel) ;
  • La transmission du marché au contrôle de la légalité avant de les notifier ;
  • La publication d’un avis d’attribution au BOAMP et au JOUE ;
  • La publication des données essentielles du contrat en open data.

Il existe cependant d’autres procédures qui permettent la négociation dans des conditions strictes définies par la loi.

 

Accéder à une consultation

Au-delà des supports de publicité obligatoires (BOAMP, JOUE), la ville publie ses annonces sur son profil acheteur (marchespublics-aude.safetender.com)  et sur son site internet.

Les entreprises ont aussi la faculté d'être directement averties par e-mail des consultations lancées par la Ville en s'inscrivant gratuitement à l'alerte marché.

Les dossiers de consultation des entreprises (DCE) sont disponibles en téléchargement gratuit et direct sur la plateforme marchespublics-aude.safetender.com. En cas de difficulté dans le téléchargement d'un dossier, la plateforme permet aux opérateurs de tester les prérequis techniques et en cas de nécessité, de les installer gratuitement.

Depuis le 1er janvier 2010, l'identification, sur la plateforme de dématérialisation, des entreprises qui souhaitent retirer les DCE n'est plus obligatoire. Toutefois, la Ville attire leur attention sur le fait qu’un retarit anonyme les privera d’être alertés des modifications ou précisions apportées au DCE en cours de procédure et de remettre une offre conforme aux exigences de l’acheteur.

Etablir une proposition adaptée

Pour donner plus de poids à une candidature, il peut être intéressant de répondre à plusieurs entreprises.

Le code de la commande publique permet aux opérateurs de se présenter de trois manières différentes :

  • en candidat individuel
  • en opérateurs co-traitance
  • en sous-traitance.

Le groupement d'opérateurs permet de mettre en commun des moyens (humains et matériels), d'avoir accès à de plus gros marchés et de s'associer uniquement pour un marché public donné.

Les opérateurs économiques peuvent se présenter sous forme de groupement solidaire (engagés financièrement et solidairement sur la totalité du marché) ou de groupement conjoint (chaque opérateur ne s'engage que pour la seule partie qu'elle exécute selon l'acte d'engagement).

En cas de réponse groupée, l'utilisation du formulaire DC1 joint dans chaque dossier de consultation est vivement conseillée pour faciliter la tâche des entreprises.

La sous-traitance est généralement employée pour effectuer une petite partie du marché que le candidat n'est pas en mesure d'exécuter. Tout sous-traitant doit être agréé par la Ville avant le commencement des prestations lui incombant et sera directement payé par elle.

La sous-traitance peut intervenir dès la remise de l'offre par le candidat ou en cours d'exécution du marché, l'utilisation du formulaire DC4 (constituant la demande d'agrément à la ville) est requise.

Le règlement de la consultation présent dans chaque dossier DCE comporte l'ensemble des éléments et indications permettant aux opérateurs de répondre à la consultation :

  • Les caractéristiques principales du marché,
  • La liste des documents constituant le DCE,
  • Les date et modalités de remise des offres,
  • La liste des documents que doivent remettre les candidats (= le contenu de leur offre),
  • Les critères de jugement des offres...

En pratique :

  • L’acte d'engagement doit impérativement être remis complété, la signature de l’acte d’engagement n’est pas requise à ce stade de la procédure, seul l’opérateur retenu sera invité à le signer de manière manuscrite ou électronique,
  • Dans le cas des marchés à prix unitaires, un bordereau de prix non remis ou incomplet rend l’offre irrégulière.

Il est souvent demandé aux candidats de produire un mémoire technique ou une note méthodologique. Seul document personnalisé de l'offre, il est déterminant dans l'attribution du marché. Il doit ainsi être précis, adapté à chaque marché et montrer que le candidat a bien compris les exigences et les besoins spécifiques de la Ville.

En cas de doute sur des prestations demandées ou d'incompréhension, les opérateurs ont la faculté de demander des informations complémentaires et éclaircissements à la Ville.

Les questions doivent alors être postées sur la plateforme de dématérialisation dans un délai (impératif) fixé par le règlement de la consultation. Les questions et les réponses sont publiées sur la plateforme et transmises à l'ensemble des opérateurs (identifiés) ayant retiré le dossier de consultation.

Remettre son offre

Pour qu'une offre soit recevable, elle doit impérativement être réceptionnée avant les dates et heure limites précisées dans la publicité et/dans le règlement de la consultation.

Les offres doivent être déposées sur la plateforme de dématérialisation sous peine de rejet.

La confidentialité des offres remises par voie électronique est assurée par un système d'horodatage qui retrace la date et l'heure exacte d'ouverture des plis électroniques.

Pour plus de sécurité, une offre portant la mention "copie de sauvegarde" peut être transmise soit sur un support papier, soit sur un support physique électronique (clé USB, CD par exemple) soit par voie électronique lorsque l'acheteur l'autorise dans le règlement de la consultation.

La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur sur un support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ». Elle peut être remise contre récépissé à l'adresse indiquée par l'acheteur dans les documents de la consultation (le service de la Commande publique de la ville de Carcassonne), ou transmise en recommandé avec accusé de réception par la Poste.

La copie de sauvegarde doit comprendre les mêmes informations que l'original. Elle est ouverte et utilisée seulement si une anomalie ou des difficultés sont survenues lors de la remise des dossiers de candidature et la transmission des offres par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation. Elle prend la place de l'offre électronique dans les cas suivants :

  • L'acheteur détecte un virus dans l'offre déposée par voie dématérialisée.
  • L'offre électronique est reçue incomplète.
  • L'offre dématérialisée est transmise hors délais et l'entreprise peut prouver que le début de la transmission a eu lieu avant la fin du délai.
  • L'offre dématérialisée ne peut pas être ouverte par l'acheteur.

Le choix du titulaire du marché

1 - L’offre économiquement la plus avantageuse

La Commission compétente, choisit, après classement des propositions reçues, l'offre ou les offre(s) "économiquement la plus avantageuse".

Cette dernière est déterminée, après analyse des documents produits par chaque candidat, en fonction des critères pondérés indiqués expressément dans l'avis d'appel public à la concurrence et dans le règlement de la consultation.

En fonction de la nature et du montant du marché, il peut s'agir de la valeur technique, des qualités fonctionnelles, des délais d'exécution et/ou de livraison, du prix, du service après vente et de l'assistance technique, des performances en matière de protection de l'environnement…

Dans tous les cas, les critères seront appréciés et notés sur la base des documents demandés dans le règlement de la consultation et effectivement remis par les entreprises.

Certains marchés à bons de commande peuvent être "multi-attributaires", la Ville retient alors plusieurs opérateurs et la répartition des bons de commande sera réalisée, dans la limite des montants fixés dans le marché, entre les différents titulaires.

Les modalités de répartition des bons de commande sont précisées dès le départ dans les pièces du dossier et plus particulièrement dans le C. C. A. P.

2 - Les obligations fiscales et sociales du titulaire

Le candidat classé en première position doit produire dans les délais impartis les justificatifs fiscaux et sociaux prévus aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique :

  • Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions (URSSAF, MSA…) datant de moins de 6 mois. Ce dernier document doit être transmis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché.

S’il ne fournit pas ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et il est éliminé. Dans ce cas, le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.

Les candidats non retenus

L’information des candidats évincés et la publication des résultats de la consultation

L’information des candidats évincés est obligatoire quel que soit le montant du marché dès lors qu’une mise en concurrence a été faite. Ces candidats recevront un courrier électronique les informant du nom de l’attributaire et du montant du marché, ainsi que les raisons pour lesquelles ils n’ont pas été retenus.

Ensuite, à l’instar des avis d’appel public à la concurrence et au-delà des supports de publicité obligatoires (BOAMP, JOUE), la ville publie les avis d’attribution sur son profil d'acheteur (marchespublics-aude.safetender.com)  et sur son site internet.

Les délais et voies de recours pouvant être éventuellement engagés sont :

  • référé précontractuel devant le TA jusqu'à la signature du marché
  • référé contractuel devant le TA saisi au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis relatif à l'attribution du marché ;
  • recours gracieux adressé à la Ville
  • recours prévus par le code de justice administrative auprès du TA dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du pouvoir adjudicateur, de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées relatives à l'attribution du marché.

En cas de litige :

  • l'organe chargé des procédures de médiation est le C. C. I. R. A. L sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

  • le tribunal administratif compétent est le Tribunal de Montpellier sis 6 rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER.

 

La notification du marché

La notification du marché consiste en l’envoi d’une copie des pièces du marché à l’attributaire. Le marché s’exécute alors selon les modalités prévues au contrat.

Pour en savoir plus

La rubrique "contact" permet à chaque fournisseur de :

  • poser des questions et obtenir les informations souhaitées dans les meilleurs délais,
  • soumettre toute suggestion pour faire évoluer le portail "marchés publics".

Le portail de l'Economise, des finances, et de l'industrie :

www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique

Accéder au code de la commande publique :

www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000037701019

Accéder à la plateforme du profil acheteur :

marchespublics-aude.safetender.com

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Votre contact

Commande publique

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marches@mairie-carcassonne.fr