30 Déc 2022

Sortie du territoire des enfants mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur quelle que soit sa nationalité, qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).
Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).
Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a pas besoin d'une AST.
L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité du mineur en cours de validité : carte d'identité ou passeport (accompagné d'un visa si le pays de destination l'exige).
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l'un des parents ayant l'autorité parentale
  • Photocopie de la carte d'identité ou passeport en cours de validité du parent signataire.

Télécharger : AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE (AST) D’UN MINEUR NON ACCOMPAGNÉ PAR UN TITULAIRE DE L’AUTORITÉ PARENTALE

 

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Etat Civil - Carte d'indentité et passeport

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