15 Mars 2022

Se PaCSer à Carcassonne

Le PACS est un contrat conclu entre deux partenaires majeurs de sexe différents ou de même sexe, afin d’organiser leur vie dans une résidence commune.  
Le PACS oblige à un engagement moral, à une vie commune et un devoir d'aide matérielle et d'assistance réciproque. L'aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chacun des "PaCSés".  Ce contrat ne permet pas d’utiliser le nom de l’autre partenaire à titre de nom d’usage.
Le PaCs ne fait l’objet d’aucune cérémonie, il s’agit de l’enregistrement d’un contrat passé entre deux personnes qui peut être conclu soit en Mairie soit chez un Notaire.

La conclusion du PaCS

Dans un premier temps, les partenaires devront constituer un dossier de demande de PaCS à retirer dans la mairie où ils souhaitent établir leur résidence commune ou à télécharger.
Ils rédigeront et signeront une convention dans laquelle ils exposeront les modalités de leur future vie commune. Cette convention peut être une simple déclaration exprimant la volonté d'être liés par un Pacs, ou un texte plus détaillé répartissant les biens et pouvant être rédigé par un notaire.
Ce contrat fait en un seul et unique exemplaire peut être rédigé sur papier libre mais doit faire référence aux articles 515-1 à 515-7 du Code Civil (voir document pièces à fournir).
Dans un second temps, les deux partenaires se présenteront en personne au service Etat Civil de la commune où ils ont fixée leur résidence commune afin d'y déposer ensemble le dossier.
Après avoir vérifié la recevabilité de la requête, sans consulter le contenu de la convention conclue entre les partenaires, l’officier de l’état civil procède à l’enregistrement du PaCS.

La modification du PaCS

Il est possible de modifier le contrat soit :
Par comparution personnelle des partenaires munis de leur justificatif d’identité et de la nouvelle convention.
Par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le n° et la date d’enregistrement du PaCS initial et contenant la nouvelle convention ainsi que le justificatif d’identité de chaque partenaire.
Si le contrat a été reçu par Notaire celui-ci doit aussi enregistrer la modification

La dissolution du contrat

Par déclaration conjointe : les partenaires comparaissent ensemble en mairie ou chez le Notaire ou adressent leur déclaration de dissolution par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils doivent  indiquer le n° et la date d’enregistrement du PaCS initial et joindre le justificatif d’identité et l’adresse de chaque partenaire.
Par décision unilatérale : le partenaire doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire par un huissier de justice qui en adressera copie au service état civil.
Par mariage : la célébration d’un mariage dissout automatiquement le PaCS
Par décès : le décès met fin au PaCS

 

Votre contact

Etat civil - Mariages

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