Permis de louer

18 Oct 2021

La Ville passe à la vitesse supérieure dans sa lutte contre l’habitat indigne

La Ville de Carcassonne a souhaité mettre en place ce nouvel outil qui permettra de combattre l’habitat indigne et dégradé, en assurant un logement digne aux locataires. Par ce dispositif, la Ville contribue également à l’amélioration du patrimoine bâti et de l’attractivité du territoire.

Cette nouvelle mesure sera appliquée sur un périmètre divisé en plusieurs secteurs géographiques : le premier phasage concernera la Bastide St Louis et ses faubourgs et s’étendra par la suite, sur l’ensemble de la commune.

Le permis de louer : Qu'est ce que c'est ?
C’est une autorisation préalable de mise en location obligatoire à partir du 1er avril 2021 pour toute location ou relocation de logements à usage de résidence principale.

Qui est concerné ?
Ce dispositif concerne les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens mandatés par les bailleurs qui louent des logements destinés à l’habitation principale dans le périmètre sélectionné par le phasage.
Ne sont pas concernés, les bailleurs sociaux et subventionnés par l’ANAH, les locations de meublés ou non meublés et saisonnières inférieures à 8 mois.

Ne sont pas concernés :

  • Les bailleurs sociaux et subventionnés par l’ANAH.
  • Les locations de meublés ou non meublés inférieures à 8 mois.
  • Les locations saisonnières inférieures à 8 mois.
Pour en savoir plus, lisez notre publication !

Comment faire ?
Avant la signature du bail, le propriétaire doit constituer un dossier en remplissant le cerfa n°15652*01 accompagné des diagnostics immobiliers obligatoires (performance énergétique, plomb, électricité, gaz, risques naturels...).
Le dossier complet est transmis au service Communal d’hygiène et de santé de la Mairie :

  • Par voie postale en recommandé avec AR : Mairie de Carcassonne -Service hygiène 32, rue Aimé Ramond, 11000 Carcassonne
  • Par mail : permisdelouer@mairie-carcassonne.fr - Tél : 0.468.777.135
  • Ou en le déposant directement au service d’hygiène au 30, rue Aimé Ramond, à Carcassonne

Les critères d’évaluation
Durant l’instruction du dossier, une visite du logement est effectuée par un technicien mandaté par la Ville. À la suite de cette visite, l’autorisation est soit délivrée, soit soumise à condition de travaux à réaliser, soit refusée. L’enjeu est de déterminer s’il existe un danger sanitaire dans le logement.

Plusieurs critères sont évalués en fonction des obligations réglementaires : Conformité de l’installation d’électricité et de gaz / la présence d’ouvertures dans les pièces / la superficie des  pièces avec une surface au sol d’au moins 9 m2 et une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum  / l’humidité et la ventilation / l’état général des équipements (chauffage, sanitaires, réseaux d’évacuation…) / l’absence de risque de chute pour les personnes (absence de garde-corps, rambarde)…

Le permis de louer est gratuit (hormis les diagnostics obligatoires à la charge des propriétaires bailleurs) et expire à chaque changement de locataire.
En cas de location d’un logement sans autorisation préalable ou dans le cas d’un refus, le propriétaire encourt une amende allant de 5 000 à 15 000 €.

Votre contact

Service Hygiène

Ouverture hors jours fériés ou chômés du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (16h le vendredi)

0.411.477.547
hygiene@mairie-carcassonne.fr

Votre élu référent

Mme Isabelle Chésa - 1ère adjointe

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