Le Forfait Post Stationnement

    Page   16 Juil 2019
    Comment le payer ?

    Le paiement du forfait post-stationnement peut se réaliser de 4 façons :

    1. sur internet via les sites stationnement.gouv.fr ou amendes.gouv.fr ;
    2. par téléphone au 0 811 101 010 (5 centimes par minute + prix d'un appel local) ;
    3. par chèque à l'ordre du Trésor public ;
    4. au guichet d'un centre des impôts.

    Si vous ne payez pas, ou pas en totalité, votre stationnement sur voirie dans les zones où il est payant, vous ne vous exposez plus à une amende depuis le 1er janvier 2018, mais à un forfait de post-stationnement (FPS). Son montant a été fixé à 20€ à Carcassonne. Vous pouvez contester ce FPS en présentant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si vous n'êtes pas satisfait de la réponse à ce 1er recours, en saisissant la Commission du contentieux du stationnement payant.

    L’Avis de paiement du FPS est envoyé par courrier postal à l’usager qui  doit être réglé dans les 3 mois suivant la notification de paiement sous peine que celui-ci soit majoré.


     

    Le Forfait Stationnement Majoré

    En cas de non-paiement du FPS dans le délai de 3 mois

     

    En application de la loi, le Forfait Post Stationnement (FPS) est considéré comme impayé lorsqu’il n’a pas été réglé dans les trois mois suivant la notification de l’avis de paiement correspondant. Une majoration de 50€, perçue par l’Etat, est alors appliquée au montant initial du FPS.
    Pour recouvrer le forfait de post-stationnement impayé et sa majoration, un Titre Exécutoire est émis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
    Vous recevrez alors à votre domicile par courrier simple un avertissement qui vous indiquera le nouveau montant à acquitter.
    L’avertissement remplacera alors l'avis de paiement de FPS initial.
    Le FPS majoré est exigible dès le premier jour qui suit l'envoi de l'avertissement. Cependant, il est accordé à l'usager un délai d’un mois à compter de l'envoi de cet avertissement pour le payer. En cas de paiement du FPS majoré dans ce délai d’un mois, le montant des sommes dues est diminué de 20%.
    Les modalités de règlement du FPS majoré figurent sur l’avertissement envoyé par le Trésor Public.
    Dans le cas où le FPS et sa majoration ne sont pas payés à temps, une procédure de recouvrement forcé pourra alors être lancée par le comptable public.

    Comment contester la majoration du FPS ?

     

    Si vous souhaitez contester le titre exécutoire, vous ne devez pas présenter un recours administratif préalable obligatoire.
    Vous devez saisir directement la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avertissement.
    La requête doit être présentée en remplissant le formulaire Cerfa n°15817*01. Il doit être accompagné de :

    • la copie de l'avertissement que vous avez reçu ou, à défaut, d'un extrait du titre exécutoire ;
    • la pièce justifiant du paiement préalable du montant du FPS majoré indiqué sur l'avertissement.

    Conséquences en cas d’absence de paiement de la majoration du FPS

     

    En l’absence de paiement dans le délai d'un mois, le comptable public peut mettre en œuvre toutes les actions en recouvrement et poursuites nécessaires afin d'obtenir le paiement des sommes dues. Le redevable s’expose ainsi à des poursuites sur ses biens, comptes bancaires, salaires, véhicules et avoirs.
    Si le redevable se trouve dans une situation financière particulièrement difficile, il peut prendre contact avec la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l'avertissement.

    Contestation

    Vous êtes en droit de contester en exerçant un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), auprès de la Commune de Carcassonne à l’adresse suivante :
    COMMUNE DE CARCASSONNE
    32 rue Aimé Ramond
    11000 CARCASSONNE

    Mode d’emploi :
    Vous disposez d'un mois à partir de la notification de l'avis de paiement pour adresser votre recours à la commune. Le recours doit :

    • être présenté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
    • être accompagné de l'exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée,
    • être accompagné d'une copie de l'avis de paiement contesté, de la carte grise du véhicule concerné ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules et des pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande

    La commune dispose d'un mois pour examiner votre recours, à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception postal.
    À l'expiration de ce délai, le silence vaut décision de rejet (il s'agit d'une décision implicite de rejet).

    Si le RAPO n'aboutit pas, il est possible de saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), une juridiction spécialisée créée par le décret 2015-646 du 10 juin 2015 et basée à Limoges.

    Adresse postale pour l’envoi d’une requête et des pièces de procédure:

    • Commission du Contentieux du Stationnement Payant
      TSA 51544
      87021 Limoges Cedex 9
    • Sur place
      2 rue Edouard Michaud
      87100 Limoges
    • Par téléphone
      05 44 24 80 51

    Attention : pour que votre requête soit recevable, vous devez obligatoirement avoir payé le FPS, fait un RAPO et saisi la CCSP dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de RAPO.
    Les demandes ne répondant pas à ces critères seront considérées comme irrecevables et ne seront pas instruites.
    Par ailleurs, la CCSP pourra infliger une amende pouvant s'élever à 2 000 € pour toute requête qu'elle jugera abusive.
    La requête doit être présentée en remplissant le formulaire Cerfa n°15817*01. Il doit être accompagné de :

    • la copie de l'avis de paiement du FPS ;
    • la copie du recours administratif préalable obligatoire ;
    • la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
    • éventuellement la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire (décision explicite de rejet ou avis de paiement rectificatif) ;
    • la pièce justifiant du paiement préalable du montant du FPS ou de l'avis de paiement rectificatif
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