Marchés publics

Fourriere automobile de la ville de carcassonne – Concession de service public

Nomenclature européenne
79713000 - 50118110
Nature des pieces
Procedure passation
Type de marche

AVIS DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES

COMMUNE DE CARCASSONNE 32 Rue Aimé Ramond, 11835, Carcassonne Cedex 9, F

Courriel : marches@mairie-carcassonne.fr, Code NUTS : FRJ11

Numéro national d'identification : 21110069800011,

Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.carcassonne.org
Adresse du profil acheteur : https://marchespublics.aude.fr

I.3)COMMUNICATION

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marchespublics.aude.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : https://marchespublics.aude.fr

La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : https://marchespublics.aude.fr

I.4)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Autorité régionale ou locale

I.5)ACTIVITÉ PRINCIPALE

Services généraux des administrations publiques

I.6)ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1)ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1)Intitulé : FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA VILLE DE CARCASSONNE – CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Numéro de référence : 21035

II.1.2)Code CPV principal : Descripteur principal : 79713000

II.1.3)Type de marché

Services

II.1.4)Description succincte :

La consultation a pour objet de confier à un concessionnaire la gestion du service public de la fourrière municipale .

La convention de concession prendra effet à compter du 11 juillet 2021 à 00H00 et prendra fin à l’expiration d’une période de 4 ans.

La valeur estimée du contrat de concession de service public, établie selon les modalités prévues aux articles R.3121-1 à R.3121-4 du code de la commande publique, est estimée à 300 000 euros sur la durée de la concession.

II.1.5)Valeur totale estimée : Valeur hors TVA : 300 000  euros

II.1.6)Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : non

Mots descripteurs : Fourrière

II.2)DESCRIPTION

II.2.1)Intitulé :

II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s) Code CPV principal : 79713000

Descripteur supplémentaire : Code CPV principal : 50118110

II.2.3)Lieu d'exécution

Code NUTS : FRJ11

Lieu principal d'exécution : Commune de Carcassonne

II.2.4)Description des prestations :

Mission d’enlèvement des véhicules se trouvant sur le territoire communal aux fins de mise en fourrière, du gardiennage, de restitution en l’état au propriétaire ou de remise à un démolisseur ou au service des domaines. Les véhicules concernés sont les véhicules deux, trois et quatre roues, les caravanes et les remorques ainsi que les véhicules poids lourds. Les délais d’intervention sont fixés dans le cahier des charges.

II.2.5)Critères d'attribution

La concession est attribuée sur la base des

critères décrits ci-dessous
     1. Valeur technique (coef. de pondération : 0,9) soit 90%
     2. Prix de la prestation accessoire (coef. de pondération : 0,1) soit 10%

II.2.6)Valeur estimée

Valeur hors TVA : 300 000 euros

II.2.7)Durée de la concession

Durée en mois : 48

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

Identification du projet :

II.2.14)Informations complémentaires :

Le concessionnaire devra être agréé conformément à l'article R325-24 du Code de la Route et gérera le service public de fourrière automobile à ses risques et périls.

Il devra disposer de tous moyens nécessaires pour l'exécution de sa mission (terrains, locaux, véhicules d'enlèvement, mobiliers et personnel).

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces de la candidature et de l'offre listées dans le règlement de consultation et selon les conditions fixées dans le même document.

Les variantes ne sont pas autorisées.

La signature électronique des documents n'est pas exigée à ce stade de la consultation.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :

a) Une lettre de candidature comportant le nom, le prénom, l’adresse et l’identification professionnelle du candidat

b) Une déclaration sur l'honneur, attestant :

1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique.

2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts. 

Une attestation sur l’honneur datée et signée sur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-5 Code du travail)

Un extrait K-BIS de moins de trois mois ou tout document équivalent, - Le cas échéant le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat.

III.1.2)Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

Tout document permettant d’apprécier la capacité financière du candidat.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Néant

III.1.3)Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

Une copie de l’agrément préfectoral de gardien de fourrière en vigueur prévu à l’article R325-24 du code de la route.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Néant

III.1.5)Informations sur les concessions réservées

III.2)Conditions liées à la concession

III.2.1)Information relative à la profession

La prestation est réservée à une profession déterminée

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Agrément préfectoral de gardien de fourrière en vigueur prévu à l’article R325-24 du code de la route

III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :

Enlèvement, transport et mise en fourrière des véhicules ordonnées par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint ou par le Monsieur Maire. 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an. Enregistrement dans le SI fourrière et classement. Gardiennage 24h/24 et 7j/7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière. Restitution des véhicules selon horaires proposés dans la limite des horaires minimaux : 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures du lundi au vendredi - Nuits, Samedis, dimanches et jours fériés : sur rendez-vous après appel de la Police Municipales, après paiement par le contrevenant des frais de fourrière et obtention d'une mainlevée. Le prestataire ne pourra exercer d'activité de destruction ou de retraitement de véhicules hors d'usage.

Le Concessionnaire produira chaque année, avant le 1er juin, un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession de service public et exposant les conditions d’exécution dudit service public.

Le projet de convention comprend 1 clause de cession réexamen – révision de la convention.

III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

III.2.4)Concession éligible au MPS

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1)DESCRIPTION

IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non

IV.2)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres

15 avril 2021 - 17:00

IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1)RENOUVELLEMENT

Il s'agit d'un marché renouvelable

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 1er Semestre 2025

VI.2)INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

La facturation en ligne sera acceptée

VI.3)INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

1 - Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://marchespublics.aude.fr au plus tard le lundi 5 avril 2021 à minuit (soit au 10ème jour à minuit avant la date limite de remise des offres)

2 - Négociations :

Après avis de la commission de délégation de service public sur les offres prévue à l’article L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales et conformément aux articles L. 3124-1 et R. 3124-1 du Code de la commande publique, le Maire pourra décider, le cas échéant, de négocier avec le ou les candidats de son choix, en fonction de la qualité des offres déposées, appréciées sur la base des critères de sélection des offres définis ci-dessus. Toutefois, la concession pourra être attribuée sur la base des offres initiales sans négociation.

3 - Dématérialisation :

La transmission par voie électronique est désormais obligatoire, ses modalités sont définies au RC, de même que toutes les précisions techniques. Les candidats sont informés que la remise des offres dématérialisées relative à la présente consultation ne fait pas l'objet d'un délai supplémentaire pour Double envoi. En conséquence, il leur appartient de prendre les mesures appropriées afin que leur transmission soit effective avant les date et heures limites de remise des offres. Les candidats peuvent adresser, une Copie de sauvegarde sur support physique selon les modalités fixées au RC. La transmission d'une offre par mail ou sur support physique électronique uniquement n'est pas autorisée. La signature de l'acte d'engagement au stade du dépôt des offres n'est pas imposée.

4 - Conditions de remise des offres :

Les candidats doivent transmettre leurs documents par voie électronique sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, à l’adresse URL suivante : https://marchespublics.aude.fr

5 - Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat, ce dernier est consultable et téléchargeable sur la plateforme https://marchespublics.aude.fr Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée.

VI.4)PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Montpellier (TA), 6 Rue Pitot, 34000, MONTPELLIER CEDEX 2, F, Téléphone : (+33) 4 67 54 81 00, Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr, Fax : (+33) 4 67 54 74 10, Adresse internet : http://www.ta-montpellier.juradm.fr

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :

Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges

Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur - Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) - CCIRA de Marseille - Place Félix Baret - CS 80001

13282, Marseille Cedex 06, F, Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr

VI.4.3)Introduction de recours :

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

Greffes du Tribunal Administratif de Montpellier, 6 Rue Pitot, 34000, Montpellier, F, Téléphone : (+33) 4 67 54 81 00, Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr, Fax : (+33) 4 67 54 74 10, Adresse internet : http://www.ta-montpellier.juradm.fr

VI.5)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS

17 mars 2021

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://marchespublics.aude.fr au plus tard le lundi 5 avril 2021 à minuit (soit au 10ème jour à minuit avant la date limite de remise des offres).
Adresse pour remettre les candidature ou offres
Les candidats doivent transmettre leurs documents par voie électronique sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, à l’adresse URL suivante : https://marchespublics.aude.fr
Obtention et consultation du cahier des charges
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat, ce dernier est consultable et téléchargeable sur la plateforme https://marchespublics.aude.fr Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée.
Adresse internet complète pour télécharger le dossier

En bref

Remise des offres avant
Pouvoir adjudicateur
Ville de Carcassonne
Lieu d'exécution
Commune de Carcassonne
Corps d'état concernés