Procédure d'abandon manifeste d'un immeuble situé 84 rue du 4 septembre

    qui fait l'objet d'une expropriation

    Lors des séances du conseil municipal en date du 10 décembre 2020 et 9 mars 2021, le conseil municipal a approuvé les modalités de mise à disposition de ce dossier, à savoir :

    • Le dossier simplifié d’acquisition publique contenant l’évaluation sommaire son coût, sera tenu à la disposition du public aux horaires d’ouverture au public des locaux de la Mairie (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h)
      Le dossier sera consultable en mairie du 15 mars 2021 au 28 avril 2021
    • Un registre à feuillets non mobiles permettant de consigner les observations du public sera ouvert pendant toute la durée de mise à disposition du projet. De même, des courriers à destination du service foncier pourront être recueillis. Un inventaire des courriers reçus sera actualisé quotidiennement et reporté dans le registre.
    • Une version numérisée du dossier sera disponible sur le site internet de la commune.

    Ce dossier d’acquisition publique vise ainsi à faire connaître la procédure ayant conduit la collectivité à décider le lancement d’une procédure d’expropriation en vue de l’acquisition des immeubles cadastrés BN 798 lots 1,3 et 4 et BN 799, situés 84 rue du 4 septembre, du fait de leur état de dégradation (procédure dite d’abandon manifeste), le coût envisagé de cette acquisition et le projet envisagé sur le site.

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