Marchés publics

SERVICE EXTERIEUR DE POMPES FUNEBRES INHUMATION DES PERSONNES DEPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES

Nomenclature européenne
98370000-7
Nature des pieces
Procedure passation
Type de marche

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : COMMUNE DE CARCASSONNE
 
Correspondant : M. Gérard LARRAT, Maire

32 Rue Aimé Ramond, 11835 Carcassonne cedex 9

courriel : marches@mairie-carcassonne.fr, adresse internet : https://www.carcassonne.org
 
Objet du marché : SERVICE EXTERIEUR DE POMPES FUNEBRES-
INHUMATION DES PERSONNES DEPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES

 
Catégorie de services 
 Lieu d'exécution : Commune de Carcassonne
 Caractéristiques principales :
La présente consultation concerne la réalisation de prestations du service extérieur des pompes funèbres qui incombent aux communes tels que les inhumations des personnes dépourvues de ressources décédées sur leur territoire (art. L.2223-27 CGCT).
Les prestations comprennent :
a) l'enlèvement et le transport des corps en chambre funéraire des personnes décédées à leur domicile, sur la voie publique ou dans un établissement ne disposant pas d'une chambre mortuaire pour des raisons de salubrité publique
b) les démarches administratives afférentes (recherche de famille, déclaration de décès...)
c) l'ensemble des transports nécessaires avant et après la mise en bière
d) la fourniture du cercueil, l'organisation matérielle des obsèques, le creusement de la fosse et l'inhumation au cimetière La Conte ou autre en terrain commun ou dans une concession familiale existante dans l'un des cimetières de la ville.
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Le marché prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec un prestataire unique. Il sera conclu à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2021. Il sera tacitement reconductible, sauf dénonciation expresse, par périodes d'un an en 2022, 2023 et 2024.
Les variantes ne sont pas autorisées.
La transmission des offres par voie électronique est obligatoire, étant précisé que la présente consultation n'impose pas la signature de l'acte d'engagement au stade de la remise des offres

• Quantités (fournitures et services) :

Le montant maximum des commandes pour la période initiale de l'accord-cadre est de 10 000 Euros HT. Ce montant sera identique pour les éventuelles périodes de reconduction du marché.
En outre, en cas d'atteinte du montant maximum au cours d'une période, il pourra faire l'objet d'une reconduction anticipée
 
Prestations divisées en lots : non
 
Cautionnement et garanties exigés : Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée
 
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :

Les prestations seront rémunérées conformément à la réglementation en vigueur, dans un délai maximum de paiement de 30 jours et financées sur les budgets propres du pouvoir adjudicateur contractant.
Les prix unitaires sont fermes pour la période initiale et révisables pour les éventuelles périodes de reconduction selon les modalités fixées au C.C.A.P.
Il n'est pas prévu d'avance forfaitaire
 
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
 
Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés
 
Unité monétaire utilisée, l'euro
 
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON.
 
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
• Prix des prestations (Coefficient de pondération 0.50) (50 %)
• Valeur technique (Coefficient de pondération 0.50) (50 %)
 
Type de procédure : Procédure adaptée
 
Date limite de réception des offres : 06 mai 2021 à 17 h 00
 
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
 
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 21040
 
Renseignements complémentaires :

1 - Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://marchespublics.aude.fr au plus tard le mardi 27 avril 2021 à minuit (soit au 6ème jour à minuit avant la date limite de remise des offres).
2 - Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
A/ Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :-
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
B/ Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :-
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles-
C/ Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
a) Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
b) L'habilitation funéraire préfectorale en cours de validité.
3 - Négociations :
La Ville se réserve la faculté, d'attribuer le marché sur la base des offres initiales ou, à l'issue d'une première analyse de mener des négociations avec les candidats dans les conditions définies au règlement de la consultation.
4 - Dématérialisation :
La transmission par voie électronique est désormais obligatoire, ses modalités sont définies au RC, de même que toutes les précisions techniques. Les candidats sont informés que la remise des offres dématérialisées relative à la présente consultation ne fait pas l'objet d'un délai supplémentaire pour "Double envoi". En conséquence, il leur appartient de prendre les mesures appropriées afin que leur transmission soit effective avant les date et heures limites de remise des offres. Les candidats peuvent adresser, une "Copie de sauvegarde" sur support physique selon les modalités fixées au RC. La transmission d'une offre par mail ou sur support physique électronique uniquement n'est pas autorisée.
La signature de l'acte d'engagement au stade du dépôt des offres n'est pas imposée.
5 - Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Montpellier (TA)
6 Rue Pitot - 34000 MONTPELLIER - Tél : 0467548100 - Fax: 0467547410 - Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr
6 - Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges
Préfecture de la région Provence - Alpes - Cote d'Azur - Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) - CCIRA de Marseille - Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06
Secrétariat du comité : Catherine PIETRI - Courriel: catherine.pietri@paca.gouv.fr-
7 - Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Greffes du Tribunal Administratif de Montpellier
6 Rue Pitot - 34000 Montpellier
Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10 - Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr
 
Date d'envoi du présent avis à la publication : 13 avril 2021
 
Conditions de remise des offres ou des candidatures :

Les candidats doivent transmettre leurs documents par voie électronique sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marchespublics.aude.fr
 
Informations complémentaires :
 Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents :

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat, ce dernier est consultable et téléchargeable sur la plateforme https://marchespublics.aude.fr
Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.

Les candidats doivent transmettre leurs documents par voie électronique sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marchespublics.aude.fr
Adresse pour remettre les candidature ou offres
Les candidats doivent transmettre leurs documents par voie électronique sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marchespublics.aude.fr
Obtention et consultation du cahier des charges
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat, ce dernier est consultable et téléchargeable sur la plateforme https://marchespublics.aude.fr
Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée
Adresse internet complète pour télécharger le dossier

En bref

Remise des offres avant
Pouvoir adjudicateur
Ville de Carcassonne
Lieu d'exécution
Commune de Carcassonne
Corps d'état concernés