Marché public
    Modifié 15 Juil. 2021

    Fourriere automobile de la ville de carcassonne – Concession de service public

    Corps d'état concernés
    Remise des offres avant
    Adresse pour remettre les candidature ou offres
    Les candidats doivent transmettre leurs documents par voie électronique sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, à l’adresse URL suivante : https://marchespublics.aude.fr
    Pouvoir adjudicateur
    Ville de Carcassonne
    Nomenclature européenne
    79713000 - 50118110
    Lieu d'exécution
    Commune de Carcassonne
    Nature des pieces
    Procedure passation
    Type de marche

    AVIS DE CONCESSION

    Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

    I.1) NOM ET ADRESSES

    COMMUNE DE CARCASSONNE 32 Rue Aimé Ramond, 11835, Carcassonne Cedex 9, F

    Courriel : marches@mairie-carcassonne.fr, Code NUTS : FRJ11

    Numéro national d'identification : 21110069800011,

    Adresse(s) internet :
    Adresse principale : http://www.carcassonne.org
    Adresse du profil acheteur : https://marchespublics.aude.fr

    I.3)COMMUNICATION

    Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marchespublics.aude.fr

    Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
    le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

    Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
    par voie électronique via : https://marchespublics.aude.fr

    La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : https://marchespublics.aude.fr

    I.4)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

    Autorité régionale ou locale

    I.5)ACTIVITÉ PRINCIPALE

    Services généraux des administrations publiques

    I.6)ACTIVITÉ PRINCIPALE

    Section II : Objet

    II.1)ÉTENDUE DU MARCHÉ

    II.1.1)Intitulé : FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA VILLE DE CARCASSONNE – CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

    Numéro de référence : 21035

    II.1.2)Code CPV principal : Descripteur principal : 79713000

    II.1.3)Type de marché

    Services

    II.1.4)Description succincte :

    La consultation a pour objet de confier à un concessionnaire la gestion du service public de la fourrière municipale .

    La convention de concession prendra effet à compter du 11 juillet 2021 à 00H00 et prendra fin à l’expiration d’une période de 4 ans.

    La valeur estimée du contrat de concession de service public, établie selon les modalités prévues aux articles R.3121-1 à R.3121-4 du code de la commande publique, est estimée à 300 000 euros sur la durée de la concession.

    II.1.5)Valeur totale estimée : Valeur hors TVA : 300 000  euros

    II.1.6)Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : non

    Mots descripteurs : Fourrière

    II.2)DESCRIPTION

    II.2.1)Intitulé :

    II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s) Code CPV principal : 79713000

    Descripteur supplémentaire : Code CPV principal : 50118110

    II.2.3)Lieu d'exécution

    Code NUTS : FRJ11

    Lieu principal d'exécution : Commune de Carcassonne

    II.2.4)Description des prestations :

    Mission d’enlèvement des véhicules se trouvant sur le territoire communal aux fins de mise en fourrière, du gardiennage, de restitution en l’état au propriétaire ou de remise à un démolisseur ou au service des domaines. Les véhicules concernés sont les véhicules deux, trois et quatre roues, les caravanes et les remorques ainsi que les véhicules poids lourds. Les délais d’intervention sont fixés dans le cahier des charges.

    II.2.5)Critères d'attribution

    La concession est attribuée sur la base des

    critères décrits ci-dessous
         1. Valeur technique (coef. de pondération : 0,9) soit 90%
         2. Prix de la prestation accessoire (coef. de pondération : 0,1) soit 10%

    II.2.6)Valeur estimée

    Valeur hors TVA : 300 000 euros

    II.2.7)Durée de la concession

    Durée en mois : 48

    II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne

    Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

    Identification du projet :

    II.2.14)Informations complémentaires :

    Le concessionnaire devra être agréé conformément à l'article R325-24 du Code de la Route et gérera le service public de fourrière automobile à ses risques et périls.

    Il devra disposer de tous moyens nécessaires pour l'exécution de sa mission (terrains, locaux, véhicules d'enlèvement, mobiliers et personnel).

    Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces de la candidature et de l'offre listées dans le règlement de consultation et selon les conditions fixées dans le même document.

    Les variantes ne sont pas autorisées.

    La signature électronique des documents n'est pas exigée à ce stade de la consultation.

    Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

    III.1)CONDITIONS DE PARTICIPATION

    III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

    Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :

    a) Une lettre de candidature comportant le nom, le prénom, l’adresse et l’identification professionnelle du candidat

    b) Une déclaration sur l'honneur, attestant :

    1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique.

    2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts. 

    Une attestation sur l’honneur datée et signée sur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-5 Code du travail)

    Un extrait K-BIS de moins de trois mois ou tout document équivalent, - Le cas échéant le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat.

    III.1.2)Capacité économique et financière

    Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

    Tout document permettant d’apprécier la capacité financière du candidat.

    Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Néant

    III.1.3)Capacité technique et professionnelle

    Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

    Une copie de l’agrément préfectoral de gardien de fourrière en vigueur prévu à l’article R325-24 du code de la route.

    Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Néant

    III.1.5)Informations sur les concessions réservées

    III.2)Conditions liées à la concession

    III.2.1)Information relative à la profession

    La prestation est réservée à une profession déterminée

    Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Agrément préfectoral de gardien de fourrière en vigueur prévu à l’article R325-24 du code de la route

    III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :

    Enlèvement, transport et mise en fourrière des véhicules ordonnées par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint ou par le Monsieur Maire. 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an. Enregistrement dans le SI fourrière et classement. Gardiennage 24h/24 et 7j/7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière. Restitution des véhicules selon horaires proposés dans la limite des horaires minimaux : 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures du lundi au vendredi - Nuits, Samedis, dimanches et jours fériés : sur rendez-vous après appel de la Police Municipales, après paiement par le contrevenant des frais de fourrière et obtention d'une mainlevée. Le prestataire ne pourra exercer d'activité de destruction ou de retraitement de véhicules hors d'usage.

    Le Concessionnaire produira chaque année, avant le 1er juin, un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession de service public et exposant les conditions d’exécution dudit service public.

    Le projet de convention comprend 1 clause de cession réexamen – révision de la convention.

    III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

    III.2.4)Concession éligible au MPS

    La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

    Section IV : Procédure

    IV.1)DESCRIPTION

    IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

    Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non

    IV.2)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

    IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres

    15 avril 2021 - 17:00

    IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français

    Section VI : Renseignements complémentaires

    VI.1)RENOUVELLEMENT

    Il s'agit d'un marché renouvelable

    Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 1er Semestre 2025

    VI.2)INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

    La facturation en ligne sera acceptée

    VI.3)INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

    1 - Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://marchespublics.aude.fr au plus tard le lundi 5 avril 2021 à minuit (soit au 10ème jour à minuit avant la date limite de remise des offres)

    2 - Négociations :

    Après avis de la commission de délégation de service public sur les offres prévue à l’article L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales et conformément aux articles L. 3124-1 et R. 3124-1 du Code de la commande publique, le Maire pourra décider, le cas échéant, de négocier avec le ou les candidats de son choix, en fonction de la qualité des offres déposées, appréciées sur la base des critères de sélection des offres définis ci-dessus. Toutefois, la concession pourra être attribuée sur la base des offres initiales sans négociation.

    3 - Dématérialisation :

    La transmission par voie électronique est désormais obligatoire, ses modalités sont définies au RC, de même que toutes les précisions techniques. Les candidats sont informés que la remise des offres dématérialisées relative à la présente consultation ne fait pas l'objet d'un délai supplémentaire pour Double envoi. En conséquence, il leur appartient de prendre les mesures appropriées afin que leur transmission soit effective avant les date et heures limites de remise des offres. Les candidats peuvent adresser, une Copie de sauvegarde sur support physique selon les modalités fixées au RC. La transmission d'une offre par mail ou sur support physique électronique uniquement n'est pas autorisée. La signature de l'acte d'engagement au stade du dépôt des offres n'est pas imposée.

    4 - Conditions de remise des offres :

    Les candidats doivent transmettre leurs documents par voie électronique sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, à l’adresse URL suivante : https://marchespublics.aude.fr

    5 - Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :

    Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat, ce dernier est consultable et téléchargeable sur la plateforme https://marchespublics.aude.fr Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée.

    VI.4)PROCÉDURES DE RECOURS

    VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :

    Tribunal Administratif de Montpellier (TA), 6 Rue Pitot, 34000, MONTPELLIER CEDEX 2, F, Téléphone : (+33) 4 67 54 81 00, Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr, Fax : (+33) 4 67 54 74 10, Adresse internet : http://www.ta-montpellier.juradm.fr

    VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :

    Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges

    Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur - Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) - CCIRA de Marseille - Place Félix Baret - CS 80001

    13282, Marseille Cedex 06, F, Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr

    VI.4.3)Introduction de recours :

    VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

    Greffes du Tribunal Administratif de Montpellier, 6 Rue Pitot, 34000, Montpellier, F, Téléphone : (+33) 4 67 54 81 00, Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr, Fax : (+33) 4 67 54 74 10, Adresse internet : http://www.ta-montpellier.juradm.fr

    VI.5)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS

    17 mars 2021

    Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://marchespublics.aude.fr au plus tard le lundi 5 avril 2021 à minuit (soit au 10ème jour à minuit avant la date limite de remise des offres).
    Obtention et consultation du cahier des charges
    Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat, ce dernier est consultable et téléchargeable sur la plateforme https://marchespublics.aude.fr Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée.