Procès verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste N°001-2020

    Parcelle BN 798, lots 1,3 et 4 parcelle BN 799 84 rue du 4 septembre

    A l'issue du délai de six mois à compter de la notification et de la publication du présent procès-verbal, si les propriétaires ou l'un d'eux n'ont pas fait en sorte que cesse l'état d'abandon en réalisant l'ensemble des mesures prescrites, le procès ­verbal définitif d'état d'abandon sera dressé et le Conseil Municipal pourra décider de poursuivre l'expropriation du bien au profit de la commune, d'un organisme ou d'un cessionnaire ayant vocation à construire ou réaliser à des fins d'habitat, ou tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.

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