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    Modifié 19 Juil. 2019

    Le Forfait Post Stationnement

    I - Qu’est-ce qu’un Forfait Post Stationnement ?

    Depuis le 1er janvier 2018, en cas de non- paiement ou de paiement insuffisant, l’usager  ne commettra plus une infraction pénale sanctionnée par une amende de 1ere classe de 17 €, mais devra s'acquitter du paiement d'un Forfait Post Stationnement, dit FPS, dont l'avis de paiement sera notifié par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
    La Ville de Carcassonne a fixé ce Forfait Post Stationnement à 20€.
    L’avis de paiement du FPS est envoyé par courrier postal et doit être réglé dans les 3 mois sous peine d’être majoré.

     

    II - Comment payer :

    4 Propositions :

    • sur internet via les sites stationnement.gouv.fr ou amendes.gouv.fr
    • par téléphone au 0 811 101 010 (5 centimes par minute + prix d'un appel local)
    • par chèque à l'ordre du Trésor public
    • au guichet d'un centre des impôts

     

    III - Contestation :

    L’usager peut contester en exerçant un recours, plus précisément, un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), auprès de la Commune de Carcassonne à l’adresse suivante :
    COMMUNE DE CARCASSONNE
    32 rue Aimé Ramond
    11000 CARCASSONNE

    IV - Mode d’emploi :

    1 - Vous disposez d'un mois à partir de la notification de l'avis de paiement pour adresser votre recours à la commune.
    Le recours doit :

    • être envoyé par lettre recommandée avec accusé de  réception
    • être accompagné de l'exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée
    • être accompagné de la copie de l'avis de paiement contesté ; de la copie de la  carte grise du véhicule ; lors d’une vente d’un véhicule, de la déclaration de cession et de l’accusé d'enregistrement dans le Système d'Immatriculation des Véhicules et enfin des pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande

    La commune dispose d'un mois pour examiner votre recours, à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception postal. À l'expiration de ce délai, le silence vaut décision de rejet.

    2 - Si le RAPO est rejeté, il est possible de saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (Voir CCSP.fr).

    Adresse postale pour l’envoi d’une requête et des pièces de procédure :
    Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP)
    TSA 51544
    87021 Limoges Cedex 9
    Par téléphone
    05 44 24 80 51

    Attention : pour que votre requête soit recevable, vous devez obligatoirement avoir payé le FPS, fait un RAPO et saisi la CCSP dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de RAPO.

    La requête doit être présentée en renseignant le formulaire Cerfa n°15817*01 accompagnée de :

    • la copie de l'avis de paiement du FPS
    • la copie du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
    • la copie de l'accusé de réception postal du RAPO
    • éventuellement la copie de la décision rendue à l'issue du RAPO
    • la pièce justifiant le paiement du FPS
    V - Le Forfait Post Stationnement Majoré :

    Le Forfait Post Stationnement (FPS) est considéré comme impayé lorsqu’il n’a pas été réglé dans les trois mois suivant la notification de l’avis de paiement.   
    Vous recevrez  à votre domicile par courrier simple un avertissement qui vous indiquera le nouveau montant à acquitter. Soit une majoration de 50 € appliquée au montant initial du FPS.
    En cas de paiement du FPS Majoré dans le délai d’un mois, son montant est diminué de 20%.

    Dans le cas où le FPS Majoré  n’est  pas payé à temps, une procédure de recouvrement forcé pourra être lancée par le comptable public. Pour recouvrer le Forfait Post Stationnement Majoré, un Titre Exécutoire est émis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

    Comment contester la majoration du FPS ?
    Vous devez saisir directement la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) de Limoges dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avertissement.

    La requête doit être présentée en complétant le formulaire Cerfa n°15817*01 accompagnée de :

    • la copie de l'avertissement que vous avez reçu ou, à défaut, d'un extrait du Titre Exécutoire ;
    • la pièce justifiant du paiement préalable du montant du FPS Majoré

    Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement du FPS Majoré ?
    En l’absence de paiement dans le délai d'un mois, le comptable public peut mettre en œuvre toutes les actions en recouvrement et poursuites nécessaires afin d'obtenir le paiement des sommes dues.