Dispositif d’aide exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse 2018

    Un dispositif d'aide exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse 2018 est prévu par une disposition de la loi de finance initiale pour 2020. Un décret et un arrêté mettant en place ce dispositif d'aide exceptionnel de soutien ont été publiés au Journal Officiel du 21 novembre 2020.
    Ce dispositif est destiné aux sinistrés les plus modestes qui ont leur résidence principale sur le territoire d'une commune qui a déclaré le phénomène "Sécheresse / Réhydratation des sols" pour l'année 2018 et qui n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle.

    ATTENTION : Le dossier de demande d’aide complet doit être présenté avant le 28 février 2021.

    Les conditions de ressources :
    Les plafonds de ressources correspondent à ceux applicables en 2020 aux aides de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat)

    Liste des pièces à fournir pour constituer le dossier :

    • une notice d'information concernant le propriétaire (nom, nom d'usage, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone principal et éventuellement secondaire, ainsi que date, pays, département et commune de naissance);
    • une fiche de description du sinistre (localisation et description des dommages) et un dossier photo concernant les dommages ;
    • une copie du dernier avis d'imposition ;
    • une copie de l'avis de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant le logement ou tout autre document justifiant de la propriété du bien à la date prévue de début des travaux ou prestations ;
    • une copie de l'avis de taxe d'habitation ou tout autre justificatif de domicile à la date de début des travaux ou prestations ;
    • une déclaration sur l'honneur de l'occupant certifiant que le bâtiment constitue sa résidence principale à la date prévue de début des travaux ou prestations ;
    • un relevé d'identité bancaire ;
    • deux devis d'évaluation des prestations et des travaux nécessaires de reprise du sous-œuvre partielle ou totale et de réparation des dommages subis par le gros œuvre du bâtiment ;
    • une attestation d'assurance du logement concerné pour 2018 ;
    • le numéro de permis de construire ou une attestation du maire certifiant que le bâtiment concerné a été construit en conformité avec les règles d'urbanisme et achevé depuis plus de 1 0 ans à la date du 31 décembre 2017. A défaut, le propriétaire devra fournir tout élément probant que le bâtiment concerné a été achevé depuis plus de 10 ans â la date du 31 décembre 2017 (par exemple : avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière, acte authentique dans le cas d'une mutation, etc.);
    • le cas échéant, une attestation d'hébergement d'un proche ou facture liée au relogement.
    Informations au service des Affaires Administratives de la mairie au 04.68.77.79.22.
    Envoi du dossier complet à : ddtm-sprisr@aude.gouv.fr ou ddtm@aude.gouv.fr

     

    Mais aussi...

    French