Signature de la Stratégie Territoriale du CLSPD

    Signature de la stratégie territoriale du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
    Jeudi 21 janvier 2016 à 16h à la salle René Nelli - MAIRIE DE CARCASSONNE

    Signataires :

    • Monsieur Gérard LARRAT, Maire de Carcassonne,
    • Monsieur Jean-Marc SABATHE, Préfet de l’Aude,
    • Monsieur Vincent AUGER, Procureur de la République,
    • Monsieur André VIOLA, Président du Conseil Départemental de l’Aude,
    • Monsieur Régis BANQUET Président de Carcassonne Agglo,
    • Mme Claudie FRANCOIS-GALLIN, Directrice académique des services de l’Education Nationale de l’Aude.

    Le rôle du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

    La tranquillité publique ne peut pas être assurée de façon durable sans une action collective et coordonnée portant à la fois sur la prévention, la sanction et la réparation. Le but de cette instance, est de coordonner l'ensemble des acteurs sur la commune (Etat, travailleur sociaux, police, justice, bailleur sociaux…), afin de déployer plusieurs types de réponses aux phénomènes de délinquance et d’assurer une meilleure politique de coopération au service de la tranquillité publique.

    Impulsée par le Maire de Carcassonne et Président du CLSPD, Gérard Larrat, une stratégie territoriale a été minutieusement réfléchie, construite et signée hier au cours d’une séance à la Mairie de Carcassonne.

    Cette stratégie dont vous trouverez la synthèse ci-après a pour but d’établir un plan d’action concret se déclinant en 3 programmes :

    • Les jeunes exposés à la délinquance
    • La prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et des aides aux victimes
    • La tranquillité publique

    Cette action s’inscrit dans la volonté de la municipalité de continuer à lutter pour le « Bien vivre » à Carcassonne et dans les propres moyens déjà mis en place par la Ville pour veiller à la sécurité et la tranquillité des carcassonnais.
    Cette priorité pour la ville répond d’ailleurs aux préoccupations le plus souvent évoquées par les habitants eux-mêmes lors des réunions de quartiers auxquelles le Maire et les élus assistent.

    Rappel de ces moyens :

    • Mise en place en janvier 2016 d’une brigade de nuit composée de 4 agents, qui fonctionnera avec un centre de supervision urbain modernisé qui a vu son amplitude horaire augmenter, pour couvrir une partie de la nuit. Un renforcement des moyens là où les besoins de la population s'expriment, en soirée, pour lutter contre les troubles de la tranquillité mais aussi contre les actes de délinquance qui perturbent le quotidien.
    • Renfort des effectifs de la police municipale (+ 3 agents PM).
    • Augmentation du nombre de caméras de video-protection : de 10 en 2014 à 30 caméras en 2016.
    • Mise en place d’une caméra mobile pour lutter contre les incivilités et établir une surveillance accrue de certains quartiers ou certaines zones selon les situations.
    • Sécurisation des sites tourisiques avec la création d’un poste de police à la Cité afin de permettre aux touristes de profiter de notre ville, notamment grâce au recrutement de saisonniers assistants temporaires de Police Municipale.
    • Formation continue des agents en matière de maniement des armes et d’entrainement, avec l’armement en categorie B (38 spécial) et catégorie D (bombe lacrymogène…).
    • Renforcement de la coordination entre la Police Municipale et les services de Police de l’Etat (réunion hebdomadaire entre le Maire-Adjoint à la sécurité et le DDSP).
    • Missions conjointes réalisées avec les services du commissariat (ouverture de cave, participation aux contrôles d'identité sous la responsabilité des OPJ sur réquisition du Procureur de la République).

    Le plan d’action de cette stratégie territoriale

    Programme 1 : Jeunes exposés à la délinquance

    • Action 1 : Développer les actions de prévention aux addictions.
    • Action 2 : Organiser le repérage et le traitement des jeunes absentéistes, décrocheurs et/ou en errance.
    • Action 3 : Mise en place d'un groupe de suivi nominatif.
    • Action 4 : Assurer la pérennisation et le développement d'une équipe de prévention spécialisée sur d'autres quartiers (particulièrement le centre ville) et permettre à celle-ci de mettre en place des actions d'accompagnement adaptées.
    • Action 5 : Apporter une réponse systématique aux actes d'incivilité et aux comportements déviants.

    • Le Centre pour les Droits et Devoirs des Familles (C.D.D.F)
    Il permet au Maire d'examiner les mesures d'aide à la fonction parentale, d'entendre une famille, de procéder à un rappel à l'ordre dans un cadre plus solennel, de disposer d'un avis lorsqu'il souhaite proposer un accompagnement parental, de saisir le Président du Conseil Départemental en vue de la conclusion d'un contrat d'accompagnement à la parentalité, de saisir le Juge des enfants si la nature de la situation le nécessite.

    • La procédure du rappel à l'ordre
    Conduite par le Maire, elle est distincte de celle "du rappel à la loi " ressortant de la compétence du Procureur de la République et souvent notifiée par le Délégué du Procureur de la République. Cette procédure "du rappel à l'ordre" implique la signature d'un protocole entre le Procureur de la République et le Maire.

    • La mesure de "transaction pénale ou municipale"
    Le dispositif de transaction pénale ou municipale a été créé par l’article 50 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Il figure notamment dans les articles 44-1 et R15-33-61 et suivants du Code de procédure pénale.
    Il s’agit d’un dispositif qui conforte l’autorité du Maire en mettant à sa disposition un premier niveau de réponse, qui prend la forme soit d’une indemnisation de la commune, soit d’une activité non rémunérée au profit de la commune.

    La transaction s’applique à des faits contraventionnels ayant causé un préjudice à la commune au titre de l’un de ses biens et qui ne nécessitent pas d’acte d’enquête. Elle ne peut être prononcée qu’à l’égard de contrevenants majeurs. Le protocole entre le Procureur de la République et le Maire peut utilement être conclu afin de délimiter le champ de la transaction et de vérifier sa cohérence avec les prérogatives de l’autorité judiciaire.

    La transaction pénale ou municipale, complément au rappel à l’ordre, est une mesure qui peut-être utilisée dans le cadre du C.D.D.F.

    • Action 6 : Développer les mesures de responsabilisation dans les établissements du second degré.

    En application du décret du 24 juin 2011 portant réforme des procédures disciplinaires dans les établissements d’enseignement du second degré, l’Education Nationale dispose des mesures de responsabilisation en tant que sanction ou d’alternative à l’exclusion. D’une durée maximale de vingt heures, elles consistent à faire participer les élèves auteurs d’un manquement à la règle de vie scolaire, en dehors des heures d’enseignements pour garantir la continuité pédagogique, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.

    Ces activités peuvent être réalisées au sein de l’établissement ou au sein d’une association, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement rassemblant des personnes publiques ou d’une administration de l’Etat.

    Le CLSPD constitue un cadre favorisant la mise en place de ces mesures grâce à la diversité de ses membres et à leur implication dans la volonté de donner un sens éducatif aux sanctions.

    • Action 7 : Mettre en place une structure d’accompagnement pour les élèves exclus plus de huit jours.

    Parmi les sanctions disciplinaires, en application des décrets susvisés figure l’exclusion temporaire de l’établissement qui, désormais ne peut excéder huit jours.

    A l’image de l’action conduite par l’Association ‘’Couleurs Citoyennes’’ au collège Jules Verne, pour les élèves exclus temporairement de l’établissement, il s’agira d’abord de recenser le nombre d’élèves exclus plus de huit jours. Puis, si ce nombre justifie la mise en place d’un dispositif d’accueil et d’accompagnement, d’évaluer les moyens nécessaires à mettre en place.

    La diversité des partenaires intervenant au sein du CLSPD, constitue un vivier dans lequel peuvent être mobilisées les ressources propres à faciliter une telle structure d’accompagnement.

    • Action 8 : Développer les mesures de réparation pour les mineurs.
    • Action 9 : Développer les stages de citoyenneté pour les mineurs et jeunes majeurs.

    Programme 2 : Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et aide aux victimes

    • La prévention des violences intrafamiliales

    • Action 10 : Elaborer un bilan de l'existant.
    • Action 11 : Organiser la communication des informations entre la Police Nationale et la Police Municipale.

    • La prévention des violences faites aux femmes

    • Action 12 : Assurer un financement pérenne du poste actuel d'Intervenant Social Police/Gendarmerie.
    • Action 13 : Améliorer la détection et la prise en charge des victimes de violences intra familiales, des victimes de violences conjugales et des victimes collatérales, les enfants, par la création d'un poste supplémentaire d'Intervenant Social.
    • Action 14 : Impliquer l'Association d'Aide et de Soutien Psychologique et Social de l'Aude (AASPS) dans le dispositif ou le réseau VIF pour améliorer la détection et la prise en charge des ·victimes de violences intrafamiliales et de violences faites aux femmes.

    • Le repérage, l'accompagnement et l'hébergement des victimes de violences intrafamiliales

    • Action 15 : Etudier la mise en place progressive d'un dispositif global accueil (accueil, accompagnement, hébergement).
    • Action 16 : Elaborer et mettre à disposition des partenaires une liste d'interprètes centralisée en Mairie.
    • Action 17 : Organiser et développer la communication.
    • Action 18 : Recenser les capacités d'hébergement des victimes et augmenter les places d'hébergement.

    • Les actions de sensibilisation.

    • Action 19 : Développer les actions de sensibilisation et d'information à l'adresse des professionnels.

    • La prise en charge des auteurs.

    • Action 20 : Rendre plus opérationnel le fonctionnement de la permanence d'accueil des auteurs de violences intrafamiliales de Carcassonne.
    • Action 21 : Actualiser la convention avec le Procureur de la République pour optimiser le dispositif dans le cadre des procédures et des réponses pénales et faciliter l'éloignement des auteurs.

    Programme 3 : Tranquillité publique

    • Action 22 : Actualiser la convention de coordination Police Nationale/Police Municipale.
    • Action 23 : Optimiser le dispositif de vidéo-protection.
    • Action 24 : Mettre en place un Schéma Local de Tranquillité Publique sur le Centre-ville.
    • Action 25 : Réaliser des "diagnostics en marchant".
    • Action 26 : Coordonner les interventions des médiateurs.
    • Action 27 : Prendre en compte le sentiment de "solitude" des agents de conduite des transports en commun urbains.
    • Action 28 : Améliorer l'information de la Police Nationale et le lien aux habitants de la Cité Médiévale afin qu'elle adapte la présence des équipages aux lieux et moments sensibles.
    • Action 29 : Traiter le courrier de doléances des habitants reçu par le Maire
    • Action 30 : Sécuriser les abords des établissements connaissant des problèmes de sécurité.
    • Action 31 : Prolongation du Groupe Local de Traitement de la Délinquance du quartier d'Ozanam et activation si nécessaire d'un G.L.T.D. sur d'autres territoires.
    • Action 32 : Lutter contre les logements insalubres et les "marchands de sommeil".
    • Action 33 : Formaliser le dispositif de prévention citoyenne.