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    Modifié 20 Feb. 2017

    Information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels majeurs

    La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages rend obligatoire l'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti)

    Cette loi concerne tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé, permettant ainsi de connaître les servitudes qui s'imposent à son bien et les sinistres qu'a subi ce dernier [articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement].
    Cela impose, lors de toutes transactions immobilières, au vendeur ou au bailleur d'un bien bâti ou non bâti d'annexer au maximum deux documents au contrat de vente ou de location :

    • selon la localisation du bien, un état des risques naturels et technologiques ;
    • quelque soit la localisation du bien, une information écrite sur les sinistres subis par le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d'une catastrophe naturelle ou technologique, reconnue comme telle par un arrêté interministériel pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui même informé par écrit lors de la vente du bien (pour les immeubles bâtis uniquement).

    Cette double obligation est entrée en vigueur en juin 2006. Vous pouvez consulter les documents nécessaires qui vous permettront de répondre à cette obligation en cliquant sur les liens